Pertes de gains professionnels futurs pour inaptitude

Revirement de Jurisprudence du Conseil d’Etat : Indemnisation des « Pertes de gains professionnels futurs » pour un enfant victime d’un accident lui interdisant tout travail.

Cet arrêt constitue une avancée considérable pour les droits des jeunes victimes.
En effet, le Juge administratif considérait jusqu’alors - à la différence du Juge judiciaire - que l’enfant victime d’un accident le rendant inapte à toute activité professionnelle, n’était pas en mesure de prétendre à une indemnité au titre des « Pertes de gains professionnels futurs », en l’absence d’emploi et de revenus avant l’accident.

Cette solution était incompréhensible. Elle postulait implicitement que la victime n’aurait jamais eu d’activité professionnelle rémunératrice. 
Il était temps que la jurisprudence administrative évolue et se rapproche de celle de la Cour de cassation. 

C’est désormais chose faite avec cette décision du Conseil d’Etat, qui propose, en l’absence de référence salariale antérieure, d’indemniser le préjudice économique futur de la victime par une rente viagère évaluée sur la base du salaire médian net pour compenser la perte de gains professionnels futurs pour inaptitude.
Seule ombre au tableau, le maintien de la déduction de l’Allocation Adulte handicapé, dont le caractère « indemnitaire » pose question.

Plus d’informations sur la perte de gains professionnels futurs pour inaptitude

Plus simplement, l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs pour inaptitude repose sur plusieurs critères essentiels qui visent à évaluer précisément le préjudice économique subi par une victime d'accident. En cas d’inaptitude totale à travailler, il est nécessaire de prendre en compte l'évolution probable de la carrière de la victime si l'accident ne s'était pas produit. Pour cela, les experts évaluent les capacités professionnelles de la personne, ses qualifications, son potentiel de progression dans l'emploi et les opportunités économiques de son secteur d'activité.

A noter que dans le cas des jeunes victimes n'ayant pas encore débuté une activité professionnelle, comme les enfants ou les étudiants, l’indemnisation se base sur des éléments tels que les résultats scolaires, les qualifications visées ou encore les conditions économiques du marché du travail auquel ils auraient eu accès. Cette manière de procéder permet de compenser de manière plus équitable la perte de gains professionnels futurs pour inaptitude, même en l'absence de revenus précédents. Par ailleurs, il est indispensable que les rentes viagères attribuées prennent en compte les fluctuations du coût de la vie et l’inflation, afin que la compensation soit ajustée aux réalités économiques futures de la victime.
 

Références : Conseil d’Etat, 5ème et 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 408624, Publié au recueil Lebon - Légifrance