Que faire en cas d'erreur médicale ?

Vous subissez les conséquences d’une erreur médicale : quels sont les recours ? Vous souhaitez lancer une procédure qui permette d’aboutir à la reconnaissance de cette erreur et ouvre la voie à une possible indemnisation ?

En cas d’accident ou d’erreur médicale, la procédure et les voies de recours en vue de la reconnaissance des faits, du préjudice et de la responsabilité, sont multiples. Alors que faire en cas d’erreur médicale ?
En outre, depuis la loi Kouchner de 2002, la notion d’aléa thérapeutique, depuis dénommée “accident médical non fautif”, a ouvert des droits à indemnisation aux victimes d’accident médical, sans qu’un praticien ou un établissement doive être incriminé.

Dans cet article, nous nous concentrons sur la notion d’erreur médicale, et détaillerons les voies de recours possibles pour les victimes : comment faire reconnaître une erreur médicale ? Quel recours pour l’indemnisation du préjudice ? Quelle voie de recours pour la sanction du praticien ou l’évolution des pratiques médicales ?
Voici l’ensemble des questions auxquelles nous allons tâcher d’apporter des réponses.

Victime d’une erreur médicale ? Les recours pour obtenir l’indemnisation du préjudice

Erreur médicale, quels recours sont possibles ? En cas d’erreur médicale, la procédure à lancer dépend en premier lieu de la situation de la victime de l’erreur en question, et en deuxième lieu de son souhait profond au regard du préjudice qu’elle a connu.
Que faire en cas d’erreur médicale lorsque l’on souhaite avant tout obtenir l’indemnisation du préjudice subi ? Dans ce cas, plusieurs voies de recours s’offrent à la victime.

Le recours amiable simple

La première voie de recours pour erreur médicale est celle du règlement à l’amiable directement avec le professionnel ou l’établissement de santé mis en cause dans le cadre de l’erreur médicale. Que faire dans ce cas-là ? La procédure est simple et consiste à envoyer un recommandé avec accusé de réception au professionnel ou à l’établissement, lui demandant de faire intervenir son assurance professionnelle en réparation du préjudice subi suite à son intervention. Cette démarche a pour vocation de déboucher sur une expertise amiable (un seul expert pour les deux parties) qui visera à évaluer la réalité et la gravité des erreurs commises, ainsi que l’ampleur du préjudice subi en vue de son indemnisation.

Le recours devant la CRCI

Que faire en cas d’erreur médicale pour obtenir une indemnisation et une reconnaissance au grand jour du préjudice subi ? La deuxième voie de recours,  amiable toujours, consiste à saisir la CRCI, la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation. Mise en place par la loi du 4 mars 2002, cette commission présente trois grands avantages pour les victimes d’erreur ou d’accident médical : 

• elle est simple d’accès en ceci qu’elle ne nécessite pas l’assistance d’un avocat ;

• elle est rapide dans le traitement des recours qu’elle reçoit ;

• l’expertise qu’elle pratique est gratuite.

En revanche, elle présente plusieurs inconvénients majeurs : 

• en premier lieu, elle ne peut être saisie qu’en cas de préjudice sévère (24% d’incapacité, six mois d’arrêt de travail consécutifs, ou des troubles graves aux conditions d’existence) ; 

• mais ensuite et surtout, ses audiences et décisions d’indemnisation sont souvent décevantes, et les jurisprudences varient d’une Commission Régionale à une autre. Si vous vous interrogez sur la question de savoir que faire en cas d’erreur médicale pour obtenir indemnisation, la CRCI peut être un recours rapide, mais nous vous conseillons tout-de-même de consulter nos avocats experts préalablement : grâce à notre expertise médicale, nous pourrons apprécier votre situation et vous orienter vers d’autres voies de recours possibles.

Le recours devant les tribunaux

Enfin, il existe un troisième recours pour une erreur médicale et l’indemnisation des victimes : le recours devant le tribunal. 

Si le professionnel ou l’établissement mis en cause relève du secteur public, c’est le tribunal administratif qui doit être saisi ; s’ils relèvent du secteur libéral ou privé, l’instance à saisir est le tribunal de grande instance (ou tribunal d’instance pour les montants d’indemnisation inférieurs à 10 000 euros).
Sur la question de savoir que faire en cas d’erreur médicale ayant entraîné un lourd préjudice, la saisine des tribunaux est souvent bien plus satisfaisante du point de vue à la fois de l’instruction et des décisions obtenues.

Comment faire reconnaître une erreur médicale devant une cour de justice ? L’enjeu de l’expertise est ici crucial : en cas de litige judiciaire, l’expertise est à la charge de la victime, et représente un coût non négligeable. Pour cette raison, tout dossier qui est porté à notre connaissance fait d’abord l’objet d’une analyse complète de la situation de la victime, et à partir de cette analyse seulement sont envisagées les voies de recours possibles… et souhaitables.

Que faire en cas d’erreur médicale pour obtenir des sanctions ou évolutions de pratique ?

Maintenant que vous savez quels sont les recours en cas d’erreur médicale, il faut savoir que chaque victime et chaque situation est unique. De ce fait, le préjudice subi en cas d’erreur médicale ne déclenche pas les mêmes besoins de reconnaissance chez toutes les personnes. Victime d’une erreur médicale, que faire pour vous assurer qu’aucun autre destin ne soit brisé par la répétition de cette erreur ? Voici les différents cas de figure, et les procédures associées.

Obtenir la sanction du professionnel impliqué

Que faire en cas d’erreur médicale clairement liée à une faute d’un praticien, pour obtenir une sanction, ou au moins l’assurance que le praticien ne reproduise pas cette erreur ?

• en cas de manquement déontologique du professionnel, il convient de saisir le conseil de l’Ordre auquel il est rattaché, qui pourra prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ;

• l’Agence Régionale de Santé (ARS), en tant qu’autorité de tutelle, peut être informée des difficultés rencontrées par les particuliers dans leur parcours de soin ; en cas de signalements répétés à l’encontre d’un professionnel ou d’un établissement, elle peut actionner différents leviers pour résoudre la situation.

Le premier niveau de recours pour faire reconnaître l’erreur médicale dépend du type d’établissement :

• si l’erreur est survenue dans un établissement public ou privé, il convient de saisir la Commission des usagers de l'établissement concerné ;

• si l’erreur relève d’un établissement médico-social, il convient de s’adresser à la personne référente désignée au niveau départemental.

Que faire en cas d’erreur médicale d’un praticien de santé, pour obtenir une sanction pénale ? 

La démarche consiste à déposer une plainte en gendarmerie ou à écrire au Procureur de la République du tribunal compétent. Cette démarche n’est recevable qu’en cas d’infraction prévue au code pénal.
Quelle que soit votre situation, de nombreux paramètres doivent être pris en compte pour déterminer la démarche à suivre : la hauteur du préjudice, l’appréciation de la faute, votre situation matérielle mais également psychologique et morale.

À la question “que faire en cas d’erreur médicale ?”, nous répondons : venez nous voir et nous en parler.

Notre longue expérience nous a enseigné que les victimes d’erreur médicale avaient d’abord besoin d’écoute et de soutien. C’est ce que nous leur proposons lors de notre premier rendez-vous, et c’est grâce à cette écoute que nous parvenons à obtenir les meilleurs résultats à l’issue des procédures que nous engageons avec elles.