Quelles démarches avant de porter plainte pour négligence médicale ?

Votre trajectoire de vie a été brisée à la suite d'une banale intervention médicale, et vous souhaitez porter plainte pour erreur médicale ?
Victime d’une erreur médicale, porter plainte vous semble indispensable pour obtenir justice et réparation à la suite du préjudice que vous avez subi, et surtout pour empêcher la survenue de nouvelles erreurs ?
Avant de savoir comment porter plainte pour négligence médicale, il convient de connaître le cadre législatif relatif aux situations d’accident ou d’erreur médicale, et surtout les voies de recours à épuiser avant de se lancer dans une démarche pénale.
Cet article contient une synthèse de ce que nos connaissances et nos années d’expérience nous ont permis de rassembler comme expertise sur ces questions.

Comment porter plainte pour négligence médicale et ce qu’il faut savoir au préalable

Une victime de négligence ou d’erreur médicale est généralement caractérisée par le préjudice résultant de l’erreur ou de la négligence. Lorsque c’est le cas, se pose la question de l’indemnisation du préjudice, qui influe sur la procédure à entreprendre.
Ensuite, c’est la question de la faute du praticien qui se pose, avec plusieurs voies de recours et sanctions possibles : le signalement au Conseil de l’Ordre pour des sanctions disciplinaires, ou en cas d’erreur gravissime et d’infraction au regard de la loi, le dépôt de plainte auprès de la police ou du Procureur de la République.
Avant de vous expliquer comment porter plainte pour négligence médicale, nous allons tâcher de passer en revue les différents recours qui se présentent aux victimes d’erreur médicale, et d’expliquer leurs avantages et inconvénients en fonction des situations.

La question de l’indemnisation suite à une erreur ou une négligence médicale

Porter plainte pour erreur médicale et obtenir l’indemnisation du préjudice subi sont parfois deux choses distinctes. Avant de se demander comment porter plainte pour négligence médicale, il faut savoir que d’autres voies de recours sont susceptibles d’aboutir à l’indemnisation de la victime d’une erreur ou d’une négligence médicale :
- le recours amiable auprès du praticien ou de l’établissement concerné : cette démarche consiste à demander à la personne ou à l'établissement tenu responsable de l’erreur médicale d’actionner son assurance professionnelle pour définir un montant d’indemnisation ; 
- le recours auprès de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), là encore amiable : simple, rapide et gratuit, ce recours permet un traitement rapide de la situation. En revanche, il ne vise qu’à l’indemnisation des victimes et ne formule pas de sanction à l’égard des professionnels incriminés.

Avant de vous dire comment porter plainte pour négligence médicale, nous vous encourageons donc à vous poser cette question : votre priorité est-elle l’indemnisation du préjudice découlant de l’erreur médicale, ou la reconnaissance publique de la faute du professionnel ? 

Dans le deuxième cas, une troisième voie de recours visant à l’indemnisation est envisageable, qui offre davantage de satisfaction aux victimes en quête de reconnaissance de l’erreur médicale qu’elles ont subie : il s’agit du recours judiciaire. Si l’établissement ou le professionnel relève du secteur public, ce recours se fait devant le tribunal administratif ; s’ils relèvent du secteur privé, le recours est à présenter au tribunal d’instance (pour les demandes d’indemnisation inférieures à 10 000 euros) ou de grande instance de la juridiction concernée. 
Ces deux procédures ont le défaut de la lenteur et du coût élevé de la procédure (en l’occurrence, celui de l’expertise) mais permettent à la victime d’obtenir une reconnaissance publique de la faute et du préjudice. En cas d’erreur médicale, comment porter plainte au pénal n’est donc pas forcément la question qu’il faut se poser en premier.

La mise en cause du professionnel ou de l’établissement responsable de l’erreur médicale

Si vous souhaitez savoir comment porter plainte pour erreur médicale en vue d’obtenir une sanction du praticien ou de l’établissement incriminé, sachez qu’il existe plusieurs recours, qui permettent d’établir la responsabilité des acteurs incriminés et de prévenir la répétition des erreurs commises.

La première voie de recours pour voir sanctionné un praticien défaillant ou dangereux n’est pas le dépôt de plainte, mais le signalement au Conseil de l’Ordre auquel le médecin est rattaché : celui-ci n’a pas de possibilité d’indemniser les victimes, mais peut prononcer des sanctions disciplinaires à l’égard du professionnel incriminé.
Un signalement à l’Agence Régionale de Santé (ARS) est toujours indiqué, dans la mesure où c’est l’autorité de tutelle en matière de santé ; à défaut d’avoir un pouvoir de sanction immédiat, des signalements répétés peuvent l’amener à intervenir sur la situation ;
Enfin, le dépôt de plainte au commissariat de police ou en adressant une lettre au Procureur de la République : dans ce cas, c’est le Procureur qui décide d’ouvrir ou non une instruction, en vue d’évaluer la faute et la responsabilité de l’auteur de l’erreur médicale. Tâchons de voir dans ce cas comment porter plainte pour négligence médicale.

Comment porter plainte pour négligence médicale ?

Si votre souhait est définitivement de déposer une plainte au pénal pour que le responsable de la faute soit désigné et sanctionné, vous devez savoir plusieurs choses :
- d’abord, pour qu’une plainte soit recevable, il faut pouvoir montrer qu’une infraction au code pénal a été commise ; 
- ensuite, s’il décide d’entamer des poursuites, c’est bien la société, à travers le Procureur de la République, qui poursuit le médecin ou l’établissement incriminé : vous obtenez quant à vous le statut de victime qui vous permet d’assister à l’audience ;
La procédure est longue, pénible et coûteuse, et relève souvent de la bataille d’experts. Avant d’entamer une procédure pénale, il est généralement conseillé d’épuiser les autres voies de recours possibles. 

Comment porter plainte pour négligence médicale en pratique ?

Pour déposer une plainte contre un médecin ou un établissement médical, vous devez vous rendre dans un commissariat de police qui est tenu d’enregistrer votre plainte et de la transmettre au Procureur, ou vous pouvez écrire directement au Procureur de la République de la juridiction correspondante. C’est lui qui décidera d’ouvrir ou non une instruction au nom de la République suite à votre plainte.

N’hésitez pas à consulter nos experts pour avoir un avis sur votre situation. Nous nous ferons un devoir d’examiner dans le détail les événements qui vous ont amenés à vous tourner vers nous, et à vous informer sur les voies de recours les plus indiquées dans votre situation.

Combien de temps pour porter plainte pour erreur médicale ?

L’établissement dispose d’un délai de 15 jours suivant la découverte de l'erreur médicale pour informer les victimes. Le patient dispose quant à lui d’un délai de 10 ans pour décider d’emmener le responsable en justice.