Quelles sont les indemnisations pour une victime d’infection nosocomiale (ONIAM) ?

Indemnisation en cas d’infection nosocomiale : les démarches

Infections nosocomiales : ONIAM – Déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie du poste « Assistance par une tierce personne ».

On sait qu’en droit commun et devant les juridictions judiciaires, seules les prestations visées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 peuvent être prises en compte pour l’évaluation des préjudices des victimes d’infection nosocomiale.

Les règles de déduction dans l’indemnisation en cas d’infection nosocomiale (ONIAM)

En revanche, dans les cas où le débiteur de l’indemnisation est le FGTI[1] ou l’ONIAM[2], doivent être déduites les « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ».

Il est essentiel de noter que l’indemnisation pour maladie nosocomiale repose sur des critères stricts, notamment en ce qui concerne la prise en compte des prestations déjà perçues par la victime. L’indemnisation en cas d’infection nosocomiale (ONIAM) est rigoureuse dans la déduction des prestations compensatoires. Le débat est donc celui du caractère « indemnitaire » ou « forfaitaire » des prestations perçues, et, partant, de leur déductibilité ou non.

En l’espèce, c’était de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), dont il était question.

Pour la Cour de cassation, celle-ci « constitue une prestation indemnitaire dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l’assistance par une tierce personne ».

Lorsque le régleur est le FGTI ou l’ONIAM, cette APA doit ainsi être déduite du poste « Assistance par une tierce personne ». Autrement dit, l'indemnisation pour maladie nosocomiale inclut donc des déductions particulières lorsque le régleur est l'ONIAM, selon les règles établies.

• Cass. Civ. 1e, 24 octobre 2019 n°18-21.339

[1] Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions

[2] Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux