Quelles sont les indemnités de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle ?

Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle : impossibilité de déduire des revenus qui n’existent pas au jour où le juge statue.

Dans la lignée de ses précédentes décisions, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent déduire des pertes de revenus de la victime licenciée pour inaptitude des gains hypothétiques, si elle ne les perçoit pas au jour où ils statuent.
Dans les faits, une victime, après avoir été licenciée pour inaptitude à la suite de l’accident, n’avait jamais retrouvé du travail. Les indemnités de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle peuvent entrer en ligne de compte lors de la détermination des droits de la victime.

La cour d’appel avait limité les pertes de gains à 9 années après la consolidation, estimant que le requérant ne justifiait d’aucune tentative de reclassement, alors que l’expert avait noté qu’il n’était pas inapte à tout poste.

Cette appréciation est sanctionnée par la Haute Cour, qui estime que la Cour d’Appel n’avait pas donné de base légale à sa décision, sans relever que la victime pouvait prétendre après ladite période d’une rémunération équivalente à celle qu’elle percevait avant l’accident. Le principe selon lequel la victime n’est « pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » aurait également pu justifier la décision.

-> Cass. Civ. 2e, 21 novembre 2019, n°18-20.912

Le régime juridique des indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle

Les indemnités de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle visent à compenser le préjudice subi par le salarié dont l'état de santé ne permet plus d'exercer ses fonctions. Ce type de licenciement survient souvent après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Contrairement à un licenciement classique, l'employeur doit respecter des démarches précises, notamment la tentative de reclassement du salarié. Si l’employeur échoue à justifier cette démarche, il s’expose à des sanctions, et le salarié peut prétendre à des indemnités complémentaires. Ces indemnités ne tiennent pas seulement compte de la durée de l’incapacité, mais aussi du potentiel d'évolution professionnelle du salarié. Les tribunaux veillent à ce que ces compensations couvrent non seulement la perte de revenus immédiate, mais aussi l’incapacité future à retrouver un emploi similaire, ce qui renforce l’importance de bien évaluer la situation de chaque victime.

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