Quelles sont les lois sur le handicap ?
Le Cabinet Arcadio Grandguillote & Associés est dédié à la défense et à la représentation des victimes d'accidents corporels, comme celles qui ont subi des handicaps graves. Notre expertise et notre humanité nous guident pour restituer justice et indemnisation appropriée à chaque cas unique.
Quelles sont les principales lois sur le handicap ?
Le cadre législatif concernant le handicap en France a évolué significativement au fil des décennies pour offrir une meilleure protection et intégration des personnes handicapées dans la société. Voici un aperçu des principales lois qui ont marqué cette évolution :
- Loi du 30 juin 1975 : création des premières structures de reconnaissance et d'aide pour les personnes handicapées, avec l'instauration des commissions départementales pour évaluer les besoins et droits des personnes handicapées.
- Loi du 10 juillet 1987 : introduction d'un quota obligatoire de 6% de travailleurs handicapés dans les entreprises de plus de 20 employés, pour favoriser leur intégration professionnelle.
- Loi du 11 février 2005 : cette loi globale exige l'accessibilité universelle, établit les MDPH, et renforce le droit à compensation pour les personnes handicapées. Elle inclut également des dispositions pour améliorer l'accessibilité des lieux publics, des transports et du travail.
- Loi du 5 mars 2007 : porte sur la réforme de la protection juridique des majeurs, en améliorant la protection des adultes handicapés en ajustant les mesures de tutelle et de curatelle à leur situation spécifique.
Ces textes législatifs, qui répondent à la question "Quelles sont les principales lois sur le handicap ?", représentent des jalons essentiels dans l'amélioration de l'intégration des personnes handicapées, illustrant l'engagement continu de la France envers une société plus inclusive.
Comment faire reconnaître son handicap ?
Dans le parcours parfois complexe de la reconnaissance d'un handicap, il faut connaître les étapes à suivre pour faciliter le processus. Voici un guide pratique pour vous aider dans vos démarches pour savoir comment faire reconnaître votre handicap :
- l’évaluation médicale : obtenez une évaluation médicale complète pour documenter l'étendue de votre handicap. Cette documentation est essentielle pour justifier de votre besoin de soutien et d'aménagements spécifiques.
- le dépôt du dossier à la MDPH : soumettez votre dossier, incluant la demande de RQTH, à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département. Assurez-vous que tous les documents nécessaires sont inclus pour éviter tout retard.
- l’examen par la CDAPH : votre dossier sera évalué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui décidera de l'attribution du statut de travailleur handicapé. Ce statut permet d’accéder à des aides adaptées à votre situation.
- la notification de la décision : vous recevrez une notification par courrier indiquant la décision prise, ouvrant l'accès à diverses aides et aménagements nécessaires. C’est une étape clé dans le processus de comment faire reconnaître son handicap.
Notre cabinet vous aide à faire reconnaître votre handicap
Le Cabinet Arcadio Grandguillotte & Associés est attentif aux défis rencontrés par les personnes handicapées et nous sommes là pour vous assister à chaque étape, que ce soit pour la reconnaissance de votre statut ou pour la défense de vos droits.
Contactez-nous pour en savoir plus sur vos droits et comment nous pouvons vous aider dans votre combat pour la justice et la compensation.
Avec nous, vous n’aurez plus à vous poser les questions “quelles sont les lois sur le handicap ?” ou “comment faire reconnaître son handicap ?” puisque nous nous en occupons pour vous.