Qu’est-ce que le droit pénal ?

Le droit pénal est la branche du droit qui traite des comportements antisociaux, lesquels sont susceptibles de faire l’objet de sanctions sous forme de “peines” - d’où l’adjectif “pénal”.
Il s’agit donc d’un droit qui régule les relations entre les individus et la société dans son ensemble, par opposition au droit civil, qui régule les relations entre personnes morales ou physiques.

→ Le droit pénal n’oppose donc pas un individu à un autre ou à une personne morale, mais bien un ou plusieurs individus à la société, incarnée par le Procureur de la République. Cependant, c’est souvent par la voie d’une plainte déposée par un individu visant un autre, que le Procureur décide d’ouvrir une enquête préliminaire pouvant aboutir à un procès.

Le droit pénal, s’il vise en théorie la protection de la société face au potentiel nuisible d’un individu, cumule bien souvent dans les faits la défense de l’intérêt général et des intérêts particuliers.
Voici quelques notions essentielles à connaître en matière de droit pénal, en lien notamment avec la défense des victimes de dommage corporel ou moral.

Dommage corporel, droit public et droit pénal : une valse à trois temps ?

On l’a vu, le droit pénal a pour vocation de protéger la société des comportements antisociaux d’individus considérés comme dangereux. Les sanctions prononcées par les instances pénales vont donc dans le sens de la neutralisation de l’individu sanctionné, plutôt que dans le sens de la réparation du préjudice causé à sa/ses victimes. Le droit civil, en la matière, est nettement plus favorable que le droit pénal à la prise en charge des victimes de dommages corporels. Pour autant, certaines victimes comme certains proches de victimes ne peuvent envisager de réparation sans que la personne responsable (présumée) ne soit sanctionnée. Voici l’approche que nous avons développée pour accompagner les victimes au sein du Cabinet Arcadio.

1. L’indemnisation du préjudice corporel : le recours au civil

Lorsque les recours amiables n’aboutissent pas à un accord satisfaisant pour la victime d’accident corporel ou ses proches, la voie de recours que nous préconisons est celle de la demande d’indemnisation auprès du juge civil. Dans ce cas, les débats qui auront lieu dans le cadre des audiences pénales pourront permettre de corroborer l’action publique.
Les instances de droit civil sont en effet plus susceptibles de sentences favorables aux victimes que les juridictions de droit pénal (juge d'instruction ou tribunal de police, tribunal correctionnel, Cour d’Assises), qui ont un rôle d’abord et avant tout de répression des infractions.

2. La recherche de réparation par la sanction en droit pénal

Pour la victime d’un préjudice corporel résultant selon elle d’une faute ou d’un manquement, l’indemnisation n’est pas forcément synonyme de réparation. En cas d’accident médical ou d’accident du travail, il n’est pas rare que la victime d’un accident évitable se sente trahie dans la confiance qu’elle avait accordée au praticien de santé ou à son employeur. En outre, la crainte demeure qu’en l’absence de sanction du responsable, d’autres individus soient victimes de dommages semblables. Ce sont généralement les motivations qui poussent les victimes ou leurs proches à entreprendre une action en droit pénal. C’est encore plus vrai en cas d’agression.

→ Les actions civiles et pénales peuvent être entreprises de façon conjointe, simultanée ou non. Notre Cabinet informe, conseille et accompagne les victimes dans le cadre des deux types de procédures. Attention, dans un certain nombre de cas, l’acceptation d’une proposition de recours amiable entraîne l’engagement de la victime à renoncer à tout projet de poursuites judiciaires ou pénales : si vous envisagez un recours en droit pénal contre la personne ou l’établissement que vous estimez responsable de votre préjudice, assurez-vous de consulter un avocat en droit du dommage corporel avant d’accepter toute offre d’indemnisation par voie amiable.

Les mécanismes de déclenchement d’une procédure en droit pénal 

Le droit pénal est appliqué selon la procédure pénale, laquelle se déclenche à partir du moment où est constatée une infraction. On distingue par ailleurs plusieurs niveaux de gravité d’infractions, avec des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction. 

→ C’est le constat de l’infraction qui déclenche l’ouverture d’une procédure pénale par le Procureur de la République. Ce constat peut être déclenché par le dépôt d’une plainte en police ou gendarmerie, par une dénonciation, ou par une information de la police au procureur. La procédure est ensuite la suivante : 

• Suite à l’information du Procureur de la République, ce dernier ouvre et dirige une enquête préliminaire ;
• À l’issue de l’enquête, le Procureur peut prendre plusieurs décisions : 
• saisir un juge d’instruction, dans le cas notamment où l’affaire requiert une enquête approfondie ;
• saisir directement une juridiction de jugement si à ses yeux l’infraction est constituée et qu’une peine doit être prononcée ;
• opter pour la “troisième voie”, à savoir le classement de l’affaire sous réserve que le prévenu respecte un certain nombre de conditions ;
• classer l’affaire sans suite. 

→ Déposer une plainte en droit pénal n’est donc en aucun cas la garantie que des poursuites seront engagées à l’encontre de la personne désignée par la plainte et responsable présumée. C’est en effet au procureur qu’appartient l’opportunité des poursuites. En outre, il faut avoir en tête que les poursuites seront déclenchées en fonction de la gravité de la faute, et non de la gravité de ses conséquences. Pour les victimes, les décisions judiciaires peuvent donc être difficiles à entendre au regard du drame vécu.

Dans quelles conditions faut-il envisager un recours en droit pénal ?

Pour une victime d’accident corporel ou pour les proches d’une victime d’accident corporel, le recours à une procédure en droit pénal apparaît parfois comme le meilleur moyen d’obtenir une réparation et d’avoir le sentiment que justice a été rendue. 
C’est le cas particulièrement lorsque la victime ou ses proches ont le sentiment qu’une faute a été commise par le responsable.
Si vous vous interrogez sur l’opportunité d’une action au pénal après avoir été victime d’un accident corporel, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec les experts du Cabinet Arcadio : nous tâcherons d’évaluer ensemble votre situation, ferons le point sur l’état de la jurisprudence, et discuterons avec vous en détail de vos options.