Rappel : absence de déduction des indemnités de licenciement du préjudice professionnel d’une victime inapte à son emploi

L’indemnité de licenciement versée à un salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur ...
 

Solution classique réaffirmée par la Cour de cassation : « l’indemnité de licenciement versée à un salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur, il n’existe donc pas de lien de causalité direct et certain entre l’obligation de payer l’indemnité de licenciement et l’accident dont M. O. avait été victime ».

Cette décision est applicable même pour un salarié licencié suite à un avis d’inaptitude avec impossibilité de reclassement, en raison des conséquences de l’accident.

• Cass. Civ. 2e, 4 juillet 2019 n°18-18.034