Rappel des principes pour la prise en charge des infections nosocomiales
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation revient sur les critères de qualification de l’infection nosocomiale.
Pour rappel : Présente un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient, et qui n’était, ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
En l’espèce, le médecin expert, suivi par la Cour d’appel, avait écarté le caractère nosocomial d’une infection, dans la mesure où, d’une part, le germe retrouvé au niveau du site opératoire correspondait à celui retrouvé sur la peau du patient (germe endogène) et, d’autre part, parce que le patient présentait un état cutané anormal antérieur à l’intervention, caractérisé par la présence de plusieurs lésions.
En outre, l’expert judiciaire avait considéré que l’état de santé du patient préexistant et son tabagisme chronique avaient contribué en totalité aux complications survenues.
L’arrêt est cassé par la Haute Cour : « En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de l’existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettant pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection, la Cour d’appel n’a pas donné de bases légales à sa décision ».
Pour le dire autrement, dès lors que l’infection survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient, celle-ci revêt le caractère nosocomial, peu importe que le germe soit endogène, ou que le patient présente des « prédispositions » pathologiques.
Dans un tel cas, les conséquences de cette infection devront être prises en charge par l’établissement (Déficit Fonctionnel Permanent inférieur ou égal à 25 %), ou par l’ONIAM (Déficit Fonctionnel Permanent supérieur à 25 %, ou décès).
► Cass. Civ. 1ère, 6 avril 2022, n° 20-18.513.