Réparation du dommage corporel : comment les victimes sont-elles indemnisées ?
La réparation est le principal enjeu de ce domaine du droit que l’on appelle droit du dommage corporel. C’est en effet d’abord pour réparer les torts causés aux individus que ce droit a pris naissance au XIXème siècle, en particulier dans le cadre des accidents du travail, nombreux à cette époque. Ce souci de réparation du dommage corporel est directement lié à la notion de responsabilité : c’est au responsable du préjudice de réparer le tort qu’il a causé, qu’il ait ou non commis une faute. D’autre part, le principe de la réparation intégrale du préjudice s’applique : le préjudice doit être réparé dans son intégralité, mais la réparation s’arrête au préjudice engendré, et ne saurait en aucun cas couvrir des dommages liés à des événements antérieurs à l’accident.
→ En conséquence, la caractérisation du préjudice est l’élément-clé qui servira de base à la définition des réparations imposées à l’individu ou à l’entité responsable. Cet énoncé place l’expert médical et l’avocat des parties concernées au centre des discussions, quelle que soit l’instance chargée de statuer sur la réparation d’un préjudice corporel.
Les conditions nécessaires à l’ouverture d’un droit à réparation en cas de dommage corporel
Comment le droit permet la réparation des dommages aux victimes ? Pour qu’un dommage corporel subi par un individu puisse faire l’objet d’un recours en droit en vue d’obtenir réparation ou indemnisation (les deux termes sont souvent employés comme synonymes, mais nous verrons que pour les victimes, parfois la réparation ne passe pas par l’indemnisation), trois conditions doivent être remplies :
- le dommage et le préjudice (c’est-à-dire les conséquences négatives du dommage) doivent être établis et prouvés ;
- un événement déclencheur doit s’être produit : accident de la circulation, accident du travail, agression, etc. ;
- le lien entre le dommage et l'événement doit également être formellement établi.
→ Si ces trois conditions ne sont pas réunies, et même si un accident ayant entraîné un dommage a bien eu lieu et qu’un responsable semble clairement identifiable, la victime ne pourra pas entamer de procédure amiable ou judiciaire pour demander la réparation du dommage corporel qu’elle a subi.
Les principes généraux de la réparation du préjudice corporel ou du dommage
Lorsqu’un dommage corporel est établi, et que le lien entre ce dommage et un événement déclencheur est prouvé, la victime peut invoquer le droit et la protection civile pour demander la réparation de son préjudice corporel. Cette réparation intervient selon deux grands principes : celui de la responsabilité, et celui de l’intégralité de la réparation du préjudice.
Le principe de responsabilité
En matière de réparation du dommage corporel, la première des règles est que c’est la personne ou l’entité responsable qui est tenue de réparer le préjudice subi par la victime. En pratique, ce sont surtout les organismes assureurs qui interviennent dans le versement des indemnisations.
La réparation du dommage corporel : tout le préjudice, rien que le préjudice
Une fois l’accident avéré, le responsable identifié, et le dommage corporel caractérisé, on peut procéder à l’évaluation de la réparation du préjudice corporel subi. La règle qui s’applique alors est celle de la “réparation intégrale, sans perte ni profit”. En d’autres termes, “tout le préjudice, rien que le préjudice”. L’idée ici, c’est que seul le préjudice induit par l’accident peut faire l’objet d’une demande de réparation du dommage corporel, et que toute lésion ou dommage antérieur à l’événement doit être écarté du calcul.
→ Le rôle du médecin-expert, mais également l’habileté de l’avocat en dommage corporel pour mettre en évidence le préjudice vécu par la victime, sont donc déterminants à cette étape de la procédure.
De la difficulté de caractériser le dommage et le préjudice corporel
La réparation du dommage corporel est un domaine particulièrement complexe du droit. Parce que la réparation vise à donner un second souffle à des individus dont la trajectoire a parfois été irrémédiablement déviée en l’espace d’un instant, mais aussi et surtout parce qu’elle impose à la victime et à son entourage de produire des éléments de preuve du dommage et/ou du préjudice. Enfin, si le dommage corporel désigne une atteinte physique ou psychique subie par un individu, le préjudice quant à lui peut prendre des formes très diverses : il peut être physique (perte temporaire ou définitive de motricité par exemple), mais il peut également être esthétique, psychologique ou patrimonial.
Les outils de référence pour l’indemnisation du préjudice
La réparation du préjudice corporel et son indemnisation sont l’enjeu d’une procédure qui peut être amiable ou judiciaire, mais au cours de laquelle la victime devra apporter la preuve de l’étendue du préjudice enduré. Cette étendue ne peut être définitivement établie qu’après consolidation de la lésion entraînant le préjudice, mais l’indemnisation du préjudice inclut à la fois le préjudice enduré entre l’accident et la consolidation, et les préjudices issus des séquelles post-consolidation. C’est l’expertise médicale qui est déterminante pour l’établissement de l’étendue des dommages corporels engendrés, et des préjudices corporels en découlant. L’avocat de la victime quant à lui se charge de mettre en exergue l’étendue du préjudice en dehors des aspects médicaux.
→ Pour échanger, experts médicaux, avocats et juges utilisent une nomenclature commune : la nomenclature Dintilhac, qui liste les différents types de préjudices susceptibles d’être causés par des dommages corporels. Le recours à cette nomenclature permet de faire converger les mesures faites du préjudice par les différents intervenants en fonction de leurs propres outils de référence. La réparation du dommage corporel peut alors intervenir.
Les instances amenées à intervenir pour la réparation du dommage corporel
La procédure permettant à une victime de demander réparation du dommage corporel peut être amiable ou judiciaire. Dans tous les cas, une expertise médicale sera demandée, et l’assistance d’un avocat fortement conseillée.
En fonction du type d’accident ayant entraîné la lésion (accident du travail, de la route ou médical par exemple), de la présence ou non d’un tiers responsable, mais également de la nature juridique de ce responsable, les instances appelées à se prononcer sur l’indemnisation d’un dommage corporel changent : leurs pratiques et leurs jurisprudences également, avec un impact direct sur les modalités de réparation et d’indemnisation.
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