Responsabilité du fait des choses : une chose seulement en partie instrument du dommage engage la responsabilité de son gardien
Cet arrêt de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant la responsabilité du fait des choses.
En l’espèce, un enfant avait enjambé un garde-corps situé au 5ème étage d’un immeuble d’habitation, avait chuté dans la cage d’escalier et avait heurté violemment une tige filetée dépassant d’une rampe, cette dernière n’étant pas recouverte de la boule de protection qui aurait dû être positionnée dessus.
Au-delà du rappel des règles relatives aux causes d’exonération, cet arrêt est intéressant puisqu’il se prononce sur la responsabilité du gardien d’une chose qui n’a pas été exclusivement à l’origine du dommage, mais partiellement.
En effet, les juges du fond avaient constaté que le garde-corps n’était pas « anormal » (la condition d’anormalité étant exigée par la jurisprudence pour engager la responsabilité du gardien d’une chose inerte), ayant une hauteur réglementaire et était en bon état…
En l’espèce, il n’était donc pas possible de rechercher la responsabilité du gardien de la chose à l’origine de la chute.
La chose anormale – la tige filetée laissée sans protection - engageant la responsabilité de son gardien était seulement intervenue à la fin du processus dommageable.
La Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que la tige avait « été l’instrument du dommage », sans qu’il puisse lui être reproché de ne pas avoir recherché les dommages qui auraient été ceux de la victime si la tige avait été recouverte de la boule de protection manquante.
Ainsi, une chose anormale, qui ne serait que partiellement à l’origine du dommage, engage la responsabilité de son gardien, les juges n’ayant pas à rechercher le caractère exclusif de cette causalité…
A priori, ce serait la première fois que la cour de Cassation se prononce en ce sens !
De quoi certainement élargir un peu plus les droits des victimes du fait des choses.
Lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048550415?init=true&page=1&query=22-16.835&searchField=TITLE&tab_selection=all