Secret médical, expertise amiable, expertise judiciaire, le Conseil d'Etat emboite le pas à la Cour de Cassation
Julien DEYRES
Avocat au Barreau de Lyon
Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait jugé que le médecin conseil d’une compagnie qui, sans l’autorisation préalable de la victime, communiquait à l’expert judiciaire le rapport d’expertise amiable prévu par la loi Badinter, intervenu dans la même procédure d’indemnisation, violait le secret professionnel.
Cet arrêt du 15 novembre 2022 du Conseil d’Etat va dans le même sens.
Le médecin conseil d’une société d’assurance avait transmis à l’expert judiciaire désigné par la juridiction le rapport d’expertise qu’il avait établi dans le cadre amiable.
Ce médecin avait été poursuivi devant la Chambre disciplinaire de l’Ordre des Médecins, qui avait retenu une violation du secret médical, et infligé un blâme à ce médecin.
Ce blâme était annulé par la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des Médecins.
Le Conseil d’Etat annule cette décision.
Pour le Conseil d’Etat, « la bonne administration de la justice » ne saurait permettre la levée du secret médical.
- CE, 4ème - 1ère ch. réunies, 15 novembre 2022, n° 441387