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Pertes de gains après licenciement pour inaptitude

Pertes de gains après licenciement pour inaptitude : impossibilité de déduire des revenus qui n’existent pas au jour où le juge statue.
 

 

Pertes de gains après licenciement pour inaptitude : impossibilité de déduire des revenus qui n’existent pas au jour où le juge statue

Dans la lignée de ses précédentes décisions, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent déduire des pertes de revenus de la victime licenciée pour inaptitude des gains hypothétiques, si elle ne les perçoit pas au jour où ils statuent.

Dans les faits, une victime, après avoir été licenciée pour inaptitude à la suite de l’accident, n’avait jamais retrouvé du travail.

La cour d’appel avait limité les pertes de gains à 9 années après la consolidation, estimant que le requérant ne justifiait d’aucune tentative de reclassement, alors que l’expert avait noté qu’il n’était pas inapte à tout poste.

Cette appréciation est sanctionnée par la Haute Cour, qui estime que la Cour d’Appel n’avait pas donné de base légale à sa décision, sans relever que la victime pouvait prétendre après ladite période d’une rémunération équivalente à celle qu’elle percevait avant l’accident.

Le principe selon lequel la victime n’est « pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » aurait également pu justifier la décision.

-> Cass. Civ. 2e, 21 novembre 2019, n°18-20.912

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