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Prise en charge par la CIVI

Rappel des règles strictes pour la prise en charge par la CIVI des conséquences d’accidents sportifs : nécessité de l’élément matériel d’une infraction.
 

 

Rappel des règles strictes pour la prise en charge par la CIVI des conséquences d’accidents sportifs : nécessité de l’élément matériel d’une infraction.

Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’infractions ne sont applicables qu’en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d’une infraction.

Cette solution vient d’être rappelée dans le cas d’un cycliste blessé lors d’un sprint où l’un des concurrents avait « forcé le passage en jouant des coudes ».

La Cour de cassation retient que, dans la mesure où, d’une part, « toute compétition sportive comporte une part d’agressivité et qu’une course a pour finalité d’arriver le premier », d’autre part « qu’aucun témoignage ne caractérisait sa volonté de faire chuter la victime », la preuve n’était pas rapportée de ce que la chute trouvait son origine dans des faits présentant le caractère matériel d’une infraction.

Particularité de cette décision : le concurrent avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire par une commission sportive, qui avait considéré que son comportement dangereux était constitutif d’une violation des règles du sport.

  • Cass. Civ. 2e, 4 juillet 2019 n°18-18.774

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