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Procédure administrative

Procédure administrative : le juge du fond compétent pour allouer une provision
 

 

Procédure administrative : le juge du fond compétent pour allouer une provision

Le juge du fond - Tribunal Administratif ou Cour Administrative d’Appel - peut accorder une provision à celui qui l’a saisi d’une demande indemnitaire s’il est prouvé que les agissements de l’administration ont été à l’origine d’un préjudice, et que, même si une expertise est en cours pour déterminer l’ampleur de ce dernier, il peut anticiper un chiffre inférieur au montant total qui sera évalué par la suite.

  • CE, 5e et 6e ch. 23 octobre 2019 n°420485

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