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Rappel concernant la PCH (prestation de compensation du handicap)

Rappel : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas déductible des indemnités versées par l’assureur ou le FGAO
 

 

Rappel : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas déductible des indemnités versées par l’assureur ou le FGAO[1]

Dans une décision très récente, la Cour de cassation rappelle que la PCH n’étant pas mentionnée par l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, elle ne peut être imputée sur l’indemnité allouée, que celle-ci soit payée par la personne tenue à réparation ou prise en charge à titre subsidiaire par le FGAO.

-> Cass. Civ. 2e, 6 février 2020, n°18-19.518

[1] Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages

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