Les jurisprudences par le cabinet Arcadio Avocat à Lyon 6
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Mandataire d'assuré et exercice illégal de la profession d'avocat
19 Jun 2025, Jurisprudences
En droit du dommage corporel, des officines se présentant comme « mandataires d’assurés » viennent semer la confusion au détriment des justiciables. Au-delà du fait qu’elles pratiquent des...L’autonomie relative de l’action en aggravation
05 Jun 2025, Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient affiner les conditions relatives à l’action en aggravation, lorsque l’action en réparation du dommage initial est prescrite. Elle rappelle d’abord...La généralisation de la circulation inter-files pour les deux roues
10 Apr 2025, Jurisprudences
Après deux campagnes d’expérimentation depuis 2016, la circulation en inter-files des motos à deux et trois roues a été généralisée par le décret n°2025-33 du 9 janvier 2025. Ce dernier...A l'instar de la prestation de compensation du handicap, l'allocation personnalisée d'autonomie ne peut être déduite pour l'avenir
27 Mar 2025, Jurisprudences
La Cour de cassation continue de préciser les contours de l’imputation des prestations indemnitaires lorsque le régleur est un fonds d’indemnisation. Dans le présent arrêt, elle rappelle que...Une nouvelle étape concernant l'autorité de la chose jugée attaché aux transactions
13 Mar 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble opérer un revirement. En effet, la Haute Cour considérait jusqu’alors que l’autorité de la chose jugée attachée à...Indemnisation des troubles dans les conditions d'existence des proches d'une victime directe en situation de handicap
27 Feb 2025, Jurisprudences
Cet arrêt vient rappeler qu’au-delà de leur préjudice d’affection, les victimes par ricochet peuvent subir un préjudice lié à la situation de handicap de la victime directe et son impact...Revirement de jurisprudence : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – la condition de cohabitation résulte de l’exercice de l’autorité parentale
13 Feb 2025, Jurisprudences
Nous assistons à travers cet arrêt de l’Assemblée Plénière à un véritable revirement de jurisprudence. En effet, l’article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose que « le père...Saisine de la CIVI et absence de discernement de l'auteur
06 Feb 2025, Jurisprudences
Cet arrêt apporte un nouvel éclairage concernant les conditions de saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En effet, l’article 706-3 permet aux victimes de «...Présomption de faute en cas de dossier médical lacunaire
30 Jan 2025, Jurisprudences
Cet arrêt de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la position à adopter en cas de dossier médical incomplet. En l’espèce, au cours d’une arthroscopie de la hanche, une...Une action en aggravation à l'autonomie relative
16 Jan 2025, Jurisprudences
Cet arrêt du 11 juillet 2024 se prononce sur les contours d’une action en aggravation. En effet, toute personne dispose d’une action en indemnisation relative à l’aggravation de son...La convention IRCA étant inopposable aux victimes, l'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre provisionnelle dans les délais
02 Jan 2025, Jurisprudences
Pour rappel, la loi Badinter prévoit une procédure d’offre amiable obligatoire. Si celle-ci n’est pas respectée, l’assureur s’expose à la sanction du doublement des intérêts légaux à...Perte de gains professionnels futurs et inaptitude au métier antérieur sans incapacité de travailler : nouvel épisode de la Cour de cassation
20 Nov 2024, Jurisprudences
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation nous permet de mesurer la difficulté d’indemniser une personne inapte à son métier mais sans incapacité d’exercer toute activité professionnelle. En...