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La Loi Badinter n’exclut pas la responsabilité civile extracontractuelle des personnes autres que le conducteur de véhicule terrestre à moteur
25 Apr 2024, Jurisprudences
La Cour de cassation rappelle avec force un principe relatif au cumul de responsabilités : si la loi Badinter du 5 juillet 1985 est d’ordre public, et doit donc s’appliquer dès qu’un...Les nouvelles précisions de la Cour de Cassation concernant les accidents de tramways
18 Apr 2024, Jurisprudences
La loi Badinter du 5 Juillet 1985 N°85-777 régit le sort des victimes d’accidents de la circulation. Au terme de son article 1, cette loi est applicable « aux victimes d’un accident de...L’appréciation toujours plus restrictive de la Cour de cassation de la faute inexcusable de la victime non conductrice
10 Apr 2024, Jurisprudences
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a voulu protéger les victimes d’accidents de la circulation. Parmi celles-ci, les victimes non conductrices sont même ultra protégées, puisque leur...Les précisions du Conseil d’Etat sur le conflit d’intérêt en matière de responsabilité médicale
02 Apr 2024, Jurisprudences
La question du conflit d’intérêt reste présente en matière d’expertise médicale. Le cas le plus souvent rencontré est celui d’un médecin conseil de compagnie qui est également expert...La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence sur l'état antérieur asymptomatique
03 Jan 2024, Jurisprudences
Dans un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, rappeler la place que doit prendre un état antérieur révélé ou décompensé suite à un accident :...La rupture conventionnelle n'est pas ipso facto de nature à exclure un préjudice professionnel auquel doit inclure la perte de titre restaurant
27 Dec 2023, Jurisprudences
Dans cet arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation prend une décision importante relative au préjudice professionnel, à deux égards. En premier lieu, la Haute Cour estime que les...La rente AT que perçoit une victime décédée doit être prise en compte pour déterminer le revenu de référence à utiliser pour le calcul du préjudice économique des proches
20 Dec 2023, Jurisprudences
La Cour de cassation continue son appréciation extensive des sommes dont doit tenir compte le juge, pour calculer le préjudice économique des ayants droit du défunt. Après le Revenu de...Reconnaissance par le Conseil d'Etat d'un préjudice nouveau découlant d'une offre manifestement insuffisante
13 Dec 2023, Jurisprudences
Suite à un avis favorable rendu par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation, les proches d'une victime s'étaient vus proposer, par l'assureur de l'établissement public responsable, une...Impossibilité pour un véhicule d'exercer un recours subrogatoire à l'encontre des passagers du véhicule
11 Dec 2023, Jurisprudences
Un arrêt important vient d'être rendu par le 2ème chabre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un motard était décédé après avoir entrepris le dépassement d'un véhicule par la...La pension invalidité ne s'impute pas sur le Déficit Fonctionnel Permanent !
04 Dec 2023, Jurisprudences
Après la Rente Accident du Travail, au tour de la Pension d'invalidité ! Par arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a amorcé un reviremet de jurisprudence important en...Possibilité de solliciter devant le juge civil l'indemnisation de ses préjudices en cas de relaxe pour blessures ou homicide involontaire
04 Dec 2023, Jurisprudences
L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient dans cet arrêt du 14 avril 2023, trancher une controverse qui agitait les praticiens en dommage corporel. Pour rappel, une victime peut...Secret médical, expertise amiable, expertise judiciaire, le Conseil d'Etat emboite le pas à la Cour de Cassation
06 Apr 2023, Jurisprudences
Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait jugé que le médecin conseil d’une compagnie qui,...