Le Cabinet ARCADIO - GRANDGUILLOTTE est à l'écoute et au service des victimes.

L'actualité des experts Arcadio Avocats : procédure, indemnisation, expertise

La faute de la victime conductrice doit être appréciée in concreto, au regard des circonstances de fait

26 Jul 2022, Jurisprudences

La Cour de Cassation vient préciser la manière dont doit être apprécié l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation. Cet article dispose que la faute...

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Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions : reconnaissance de l’autonomie des « préjudices d’angoisse de mort imminente, et « d’attente et d’inquiétude »

17 May 2022, Jurisprudences

  Par deux arrêts du 25 mars 2022, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation vient mettre fin à la controverse concernant le « préjudice d’angoisse de mort imminente » de la...

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Détermination des revenus à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant

08 Oct 2021, Jurisprudences

Détermination des revenus à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant Un arrêt récent de la deuxième chambre civile vient préciser les revenus à...

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Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi

07 Oct 2021, Jurisprudences

Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi Un arrêt récent et publié met fin au débat en cas d’impossibilité...

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La prise en compte par le droit pénal du véhicule autonome.

19 Jun 2021, Jurisprudences

En vigueur depuis le 16 avril 2021, l’article L123-1 du Code de la Route déroge au principe selon lequel le conducteur d’un véhicule est responsable de toutes les infractions commises par lui...

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La rente « Accident du Travail »

04 Sep 2020, Jurisprudences

La « perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle » n’est pas indemnisée par la rente « Accident du Travail ».     La « perte ou la diminution des...

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Indemnisation du préjudice et prise en charge des prothèses

13 Mar 2020, Jurisprudences

L’absence de concurrence entre l’indemnisation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, et la prise en charge des prothèses sportives et esthétiques   L’absence de...

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Les «Cabinets de recours» et «experts d’assurés» encore sanctionnés

09 Mar 2020, Jurisprudences

Les «Cabinets de recours» et «experts d’assurés» encore sanctionnés. Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question...

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Pertes de gains après licenciement pour inaptitude

06 Mar 2020, Jurisprudences

Pertes de gains après licenciement pour inaptitude : impossibilité de déduire des revenus qui n’existent pas au jour où le juge statue.     Pertes de gains après licenciement pour...

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Rappel concernant la PCH (prestation de compensation du handicap)

14 Feb 2020, Jurisprudences

Rappel : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas déductible des indemnités versées par l’assureur ou le FGAO     Rappel : Selon la...

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