Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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La Cour de Cassation doit être en mesure de contrôler la condition d’anormalité pour qualifier l'accident médical non fautif
27 Jun 2024, Jurisprudences
Dans cet arrêt, une patiente avait subi des complications suite à une intervention chirurgicale. Les experts, après avoir écarté toute faute du chirurgien, avaient conclu à un accident...L’impact de la minorité sur les délais de forclusions CIVI
25 Jun 2024, Jurisprudences
Les Articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale permettent aux victimes d’infractions, sous certaines conditions, d’être indemnisées par le Fonds de garantie. En revanche,...Le fait volontaire et la Loi Badinter
20 Jun 2024, Jurisprudences
La loi Badinter régit les accidents de la circulation et permet aux victimes d’être indemnisées de leurs préjudices. Pour que cette loi soit applicable, encore faut-il qu’il s’agisse...Bilan de l'observatoire national interministériel à la sécurité routière : une baisse de la mortalité sur les routes en 2023
03 Jun 2024, Jurisprudences
Comme chaque année, l’Observatoire National Interministériel à la Sécurité Routière (ONISR) publie son bilan. Si les résultats définitifs concernant l’année 2023 seront certainement...Responsabilité du fait des choses : une chose seulement en partie instrument du dommage engage la responsabilité de son gardien
15 May 2024, Jurisprudences
Cet arrêt de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision concernant la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, un enfant avait enjambé un garde-corps situé au 5ème étage...La Loi Badinter n’exclut pas la responsabilité civile extracontractuelle des personnes autres que le conducteur de véhicule terrestre à moteur
25 Apr 2024, Jurisprudences
La Cour de cassation rappelle avec force un principe relatif au cumul de responsabilités : si la loi Badinter du 5 juillet 1985 est d’ordre public, et doit donc s’appliquer dès qu’un...Impossibilité d'agir en aggravation lorsque la responsabilité au titre du dommage initial n'a pas pu être déterminé
22 Apr 2024, Jurisprudences
La Cour de cassation vient de rappeler un critère important pour l’indemnisation des préjudices en lien avec une aggravation. En l’espèce, la victime d’un accident ferroviaire en...Les nouvelles précisions de la Cour de Cassation concernant les accidents de tramways
18 Apr 2024, Jurisprudences
La loi Badinter du 5 Juillet 1985 N°85-777 régit le sort des victimes d’accidents de la circulation. Au terme de son article 1, cette loi est applicable « aux victimes d’un accident de...L’appréciation toujours plus restrictive de la Cour de cassation de la faute inexcusable de la victime non conductrice
10 Apr 2024, Jurisprudences
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a voulu protéger les victimes d’accidents de la circulation. Parmi celles-ci, les victimes non conductrices sont même ultra protégées, puisque leur...Les précisions du Conseil d’Etat sur le conflit d’intérêt en matière de responsabilité médicale
02 Apr 2024, Jurisprudences
La question du conflit d’intérêt reste présente en matière d’expertise médicale. Le cas le plus souvent rencontré est celui d’un médecin conseil de compagnie qui est également expert...La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence sur l'état antérieur asymptomatique
03 Jan 2024, Jurisprudences
Dans un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation vient, une nouvelle fois, rappeler la place que doit prendre un état antérieur révélé ou décompensé suite à un accident :...La rupture conventionnelle n'est pas ipso facto de nature à exclure un préjudice professionnel auquel doit inclure la perte de titre restaurant
27 Dec 2023, Jurisprudences
Dans cet arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation prend une décision importante relative au préjudice professionnel, à deux égards. En premier lieu, la Haute Cour estime que les...