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Détermination des revenus à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant
08 Oct 2021, Jurisprudences
Détermination des revenus à prendre en compte pour l’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant Un arrêt récent de la deuxième chambre civile vient préciser les revenus à...Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi
07 Oct 2021, Jurisprudences
Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi Un arrêt récent et publié met fin au débat en cas d’impossibilité...La prise en compte par le droit pénal du véhicule autonome.
19 Jun 2021, Jurisprudences
En vigueur depuis le 16 avril 2021, l’article L123-1 du Code de la Route déroge au principe selon lequel le conducteur d’un véhicule est responsable de toutes les infractions commises par lui...Demande de la rente « Accident du Travail » et majoration
04 Sep 2020, Jurisprudences
La « perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle » n’est pas indemnisée par la rente « Accident du Travail » Les victimes d’accident du travail bénéficient...Indemnisation du préjudice et prise en charge des prothèses
13 Mar 2020, Jurisprudences
L’absence de concurrence entre l’indemnisation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, et la prise en charge des prothèses sportives et esthétiques L’absence de...Les «Cabinets de recours» et «experts d’assurés» encore sanctionnés
09 Mar 2020, Jurisprudences
Les «Cabinets de recours» et «experts d’assurés» encore sanctionnés. Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question...Pertes de gains après licenciement pour inaptitude
06 Mar 2020, Jurisprudences
Pertes de gains après licenciement pour inaptitude : impossibilité de déduire des revenus qui n’existent pas au jour où le juge statue. Pertes de gains après licenciement pour...Rappel concernant la PCH (prestation de compensation du handicap)
14 Feb 2020, Jurisprudences
Rappel : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas déductible des indemnités versées par l’assureur ou le FGAO Rappel : Selon la...Rappel : absence de déduction des indemnités de licenciement du préjudice professionnel d’une victime inapte à son emploi
05 Dec 2019, Jurisprudences
L’indemnité de licenciement versée à un salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l’employeur ... Solution classique réaffirmée par la Cour de...Affaire dite du « Distilbène »
05 Dec 2019, Jurisprudences
Affaire dite du « Distilbène » : une série d’arrêts aux apports multiples Affaire dite du « Distilbène » : une série d’arrêts aux apports multiples Preuve : Une interprétation...Infections nosocomiale : ONIAM
05 Dec 2019, Jurisprudences
Infections nosocomiales : ONIAM – Déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie du poste « Assistance par une tierce personne »... Infections nosocomiales : ONIAM –...Prise en charge par la CIVI
05 Dec 2019, Jurisprudences
Rappel des règles strictes pour la prise en charge par la CIVI des conséquences d’accidents sportifs : nécessité de l’élément matériel d’une infraction. Rappel des...