Les actualités de notre cabinet d'avocats à Lyon 6
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La rente AT que perçoit une victime décédée doit être prise en compte pour déterminer le revenu de référence à utiliser pour le calcul du préjudice économique des proches
20 Dec 2023, Jurisprudences
La Cour de cassation continue son appréciation extensive des sommes dont doit tenir compte le juge, pour calculer le préjudice économique des ayants droit du défunt. Après le Revenu de...Reconnaissance par le Conseil d'Etat d'un préjudice nouveau découlant d'une offre manifestement insuffisante
13 Dec 2023, Jurisprudences
Suite à un avis favorable rendu par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation, les proches d'une victime s'étaient vus proposer, par l'assureur de l'établissement public responsable, une...Impossibilité pour un véhicule d'exercer un recours subrogatoire à l'encontre des passagers du véhicule
11 Dec 2023, Jurisprudences
Un arrêt important vient d'être rendu par le 2ème chabre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un motard était décédé après avoir entrepris le dépassement d'un véhicule par la...La pension invalidité ne s'impute pas sur le Déficit Fonctionnel Permanent !
04 Dec 2023, Jurisprudences
Après la Rente Accident du Travail, au tour de la Pension d'invalidité ! Par arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a amorcé un reviremet de jurisprudence important en...Possibilité de solliciter devant le juge civil l'indemnisation de ses préjudices en cas de relaxe pour blessures ou homicide involontaire
04 Dec 2023, Jurisprudences
L'assemblée plénière de la Cour de cassation vient dans cet arrêt du 14 avril 2023, trancher une controverse qui agitait les praticiens en dommage corporel. Pour rappel, une victime peut...Secret médical, expertise amiable, expertise judiciaire, le Conseil d'Etat emboite le pas à la Cour de Cassation
06 Apr 2023, Jurisprudences
Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon Dans un arrêt du 16 mars 2021, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avait jugé que le médecin conseil d’une compagnie qui,...Quid de la responsabilité de l'hôpital pour un chirurgien ayant manqué à son devoir d'information dans le cadre de son activité libérale, mais ayant opéré le patient dans le cadre du secteur
22 Mar 2023, Jurisprudences
Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon Dans cet arrêt du 6 octobre 2022, publié au Recueil...Comment est calculée l'indemnisation suite au décès d'un parent pour un enfant après la séparation des parents ?
15 Mar 2023, Jurisprudences
Julien DEYRES Avocat au Barreau de Lyon Par un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour de Cassation précise la méthode de calcul du préjudice économique d’un enfant lorsque ses...Les conséquences dommageables de l'infection nosocomiale
08 Mar 2023, Jurisprudences
Dans un arrêt du 13 janvier 2023, le Conseil d’Etat rappelle sa position vis-à-vis des conséquences dommageables des infections nosocomiales. En l’espèce, une personne, victime d’une...Indemnisation des victimes par ricochet : la jurisprudence de la Cour de cassation
23 Nov 2022, Jurisprudences
La Cour de cassation reconnaît la possibilité d'indemnisation des victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe d'un attentat Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de...Préjudice esthétique temporaire : la jurisprudence et les obligations d’indemnisation
14 Sep 2022, Jurisprudences
Préjudice esthétique temporaire : la jurisprudence à l’épreuve des expertises Le « Préjudice Esthétique Temporaire » et sa jurisprudence font l’objet d’une appréciation variable en...Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique et indemnisation
30 Aug 2022, Jurisprudences
Les précisions de la Cour de Cassation pour l'appréciation du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique en cas d'accident médical non fautif En droit français,...