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Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi
07 Oct 2021, Jurisprudences
Indemnisation de l’incidence professionnelle, en plus des pertes de gains, en cas d’impossibilité de retrouver un emploi Un arrêt récent et publié met fin au débat en cas d’impossibilité...La prise en compte par le droit pénal du véhicule autonome.
19 Jun 2021, Jurisprudences
En vigueur depuis le 16 avril 2021, l’article L123-1 du Code de la Route déroge au principe selon lequel le conducteur d’un véhicule est responsable de toutes les infractions commises par lui...Demande de la rente « Accident du Travail » et majoration
04 Sep 2020, Jurisprudences
La « perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle » n’est pas indemnisée par la rente « Accident du Travail » Les victimes d’accident du travail bénéficient...Indemnisation du préjudice esthétique : comment l’obtenir ?
13 Mar 2020, Jurisprudences
L’absence de concurrence entre l’indemnisation du préjudice d’agrément, du préjudice esthétique, et la prise en charge des prothèses sportives et esthétiques Une victime amputée de la...Les «Cabinets de recours» et «experts d’assurés» encore sanctionnés
09 Mar 2020, Jurisprudences
Les «Cabinets de recours» et «experts d’assurés» encore sanctionnés. Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question...Quelles sont les indemnités de licenciement en cas d’inaptitude professionnelle ?
06 Mar 2020, Jurisprudences
Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle : impossibilité de déduire des revenus qui n’existent pas au jour où le juge statue. Dans la lignée de ses précédentes...Rappel concernant la PCH (prestation de compensation du handicap)
14 Feb 2020, Jurisprudences
Rappel : Selon la Cour de cassation, la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas déductible des indemnités versées par l’assureur ou le FGAO Rappel : Selon la...Procédure administrative
05 Dec 2019, Jurisprudences
Procédure administrative : le juge du fond compétent pour allouer une provision Procédure administrative : le juge du fond compétent pour allouer une provision Le juge du fond -...Vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaque
05 Dec 2019, Jurisprudences
Absence de lien entre la vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaque ... Absence de lien entre la vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaque La Cour de...Prise en charge par la CIVI
05 Dec 2019, Jurisprudences
Rappel des règles strictes pour la prise en charge par la CIVI des conséquences d’accidents sportifs : nécessité de l’élément matériel d’une infraction. Rappel des...Quelles sont les indemnisations pour une victime d’infection nosocomiale (ONIAM) ?
05 Dec 2019, Jurisprudences
Indemnisation en cas d’infection nosocomiale : les démarches Infections nosocomiales : ONIAM – Déduction de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie du poste « Assistance par une tierce...Affaire dite du « Distilbène »
05 Dec 2019, Jurisprudences
Affaire dite du « Distilbène » : une série d’arrêts aux apports multiples Affaire dite du « Distilbène » : une série d’arrêts aux apports multiples Preuve : Une interprétation...